| 6.3 DJOGANA MONEY SERVICES ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'émanerait pas du titulaire de la carte ou du compte sur lequel fonctionne la carte. 6.4 En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, DJOGANA MONEY SERVICES peut demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE 7.1 Principes Le titulaire de la carte est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte, et ce, dans le strict respect des dispositions de l'article 2 ci-dessus. Il assume les conséquences de l’utilisation de la carte et du code confidentiel tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues aux articles 5 et 6. 7.2 Opérations effectuées avant opposition : Elles sont à la charge du titulaire. Indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part. Cependant, dans certaines circonstances, il pourrait être convenu d'une limitation, pour la période concernée, pour le retrait d'espèces et/ou pour les paiements. 7.3 Des frais de mise en opposition peuvent être perçus par DJOGANA MONEY SERVICES. Le ou les titulaires du compte, lorsqu'ils ne sont pas porteurs de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus responsables des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la conservation et de l'utilisation de celle-ci et de son code confidentiel jusqu'à : -restitution de la carte à DJOGANA MONEY SERVICES et, au plus tard, jusqu'à la date extrême de validité, en cas de révocation par le titulaire du compte du mandat donné au titulaire de la carte ou de clôture du compte ; - ou dénonciation de la convention de compte joint ou du compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. A R T I C L E 8 : D I S P O S I T I O N S SPECIFIQUES AUX APPAREILS AUTOMATIQUESS Les enregistrements des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support automatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne. ARTICLE 9 : UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS OU DE SERVICES La carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services réellement effectués. Les paiements par carte sont possibles dans les limites fixées et notifiées par DJOGANA MONEY SERVICES au titulaire. Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants, notamment une demande d'autorisation pour certains montants et généralement le contrôle du code confidentiel. Les règlements présentés à l'encaissement par les commerçants sont automatiquement débités sur le compte concerné selon les dispositions convenues entre DJOGANA MONEY SERVICES et le titulaire. Même lorsque les conventions prévoient un différé de paiement, DJOGANA MONEY SERVICES a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l'aide de la carte. Il sera procédé de même en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du compte, d'incidents de paiement, de saisie du compte, de dépassement unilatéral de la capacité mensuelle de paiement, de clôture du compte ou du retrait de la carte par DJOGANA MONEY SERVICES ; Cette décision sera notifiée aux ayants droits, au représentant du titulaire et au titulaire de la carte par lettre. Le titulaire du compte doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible. DJOGANA MONEY SERVICES reste étrangère à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que le relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant. L'existence d’un tel différend ne peut, en aucun cas, justifier le refus du titulaire de la carte et / ou du titulaire du compte auquel elle s'applique d'honorer les règlements par carte. |